Cellutrak Shadow

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR :Entente concernant l’équipement commercial, les logiciels, l’installation et l’entretien et l’accord d’abonnement avec CelluTrak Canada Inc.

Ces termes et conditions sont intégrés dans le contrat d’achat de l’équipement et service de CelluTrak à la page 1 de “l’accord” conclu entre CelluTrak Canada Inc. qui siège au 55 Louvain Street West, Suite 402, Montreal, Québec H2N 1A4 (“CelluTrak”) et le client nommé à la page 1 (“Client”).

SECTION 1 — ACCEPTATION.

Tout produit (équipement de réseaux sans fil et postes de travail, logiciels, services – services de localisation, de communication de données et d’alertes d’urgence -, installations et entretien) fourni par CelluTrak est assujetti aux présentes conditions. CelluTrak ne fera pas l’objet d’une obligation en vertu d’autres conditions stipulées dans le bon de commande du client ou ailleurs à moins d’être expressément entendu autrement par écrit avec un représentant autorisé ou avec un employé de CelluTrak.

SECTION 2 — RISQUE DE PERTE.

Le risque de perte d’équipement, peu importe la cause, sera la responsabilité de CelluTrak jusqu’au moment de la livraison par CelluTrak à la destination finale de la livraison en vertu du sommaire de la section adresse d’installation (section D) de la présente entente. Les risques sont la responsabilité du client par la suite.

SECTION 3 — GARANTIE LIMITÉE DU FABRICANT DE L’ÉQUIPEMENT

CelluTrak garantit au client (et à nul autre partie ou entité) que l’équipement vendu en vertu des présentes est libre de tout vice de matière et de fabrication pour une période d’un (1) an à partir de la date de la signature de la présente entente. L’obligation de CelluTrak se limite à la réparation ou au remplacement sans frais de pièces et de main d’œuvre de tout équipement prouvé défectueux en ce qui a trait au matériel et à la fabrication.

MAIN D’OEUVRE — Pendant une (1) année à partir de la date de la signature de la présente entente, si, suite à la vérification par CelluTrak ou par ses représentants, l’équipement vendu en vertu des présentes est désigné défectueux, CelluTrak s’engage à réparer ou à remplacer l’équipement, et ce sans frais pour le client ou à sa seule et unique discrétion, CelluTrak s’engage à payer les frais de main d’œuvre pour la réparation par des employés de service autorisés par CelluTrak. Après la période de garantie limitée, le client doit assumer les frais de main d’œuvre.

PIÈCES — Pendant une (1) année à partir de la date de signature de la présente entente, si, suite à la vérification par CelluTrak ou par ses représentants, l’équipement vendu en vertu des présentes est désigné défectueux, CelluTrak fournira les pièces de remplacement, et ce sans frais pour le client, en échange des pièces défectueuses. Après la période de garantie limitée, le client doit assumer les frais de remplacement de pièces défectueuses.

EXCEPTIONS — CETTE GARANTIE LIMITÉE DU MANUFACTURIER EST NON-TRANSFÉRABLE ET S’ADRESSE SEULEMENT AU PROPRIÉTAIRE ORIGINAL DE L’ÉQUIPEMENT, TEL QUE SPÉCIFIÉ DANS LES PRÉSENTES. CETTE GARANTIE LIMITÉE DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS TOUT DOMMAGE OU DÉFECTUOSITÉ CAUSÉS PAR TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACCIDENT OU ABUS, TOUTE NÉGLIGENCE OU OPÉRATION CONTRAIRE AU MODE D’EMPLOI DE L’ÉQUIPEMENT OU PAR TOUTE MODIFICATION DE L’ÉQUIPEMENT OU PAR TOUTE PIÈCE DUDIT ÉQUIPEMENT. CETTE GARANTIE LIMITÉE DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS TOUT DOMMAGE OU DÉFECTUOSITÉ CAUSÉ PAR L’USAGE INAPPROPRIÉ DE SON UTILISATION SOIT PAR L’INSTALLATION OU L’ENTRETIEN OU PAR UNE ALIMENTATION ÉLECTRIQUE INAPPROPRIÉE. CETTE GARANTIE LIMITÉE DU MANUFACTURIER NE GARANTIT PAS LES DOMMAGES OU LES DÉFECTUOSITÉS CAUSÉS PAR LA RÉPARATION DE L’ÉQUIPEMENT, MAIS NE SE LIMITE PAS À N’IMPORTE QUEL AUTRE EMPLOYÉ QUI N’EST PAS SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉ PAR CELLUTRAK. CETTE GARANTIE LIMITÉE DU MANUFACTURIER NE S’APPLIQUE PAS À TOUTE UTILISATION NON COMMERCIALE DE L’ÉQUIPEMENT. Cette garantie limitée du manufacturier n’est pas valide si les numéros de série originaux de l’équipement ont été altérés de quelque façon que ce soit, retirés ou effacés.

« NATIONAL CONTROL CENTRE SERVICE » — SERVICES DE LOCALISATION ET DE COMMUNICATION DE DONNÉES (sections 7 à 10)

SECTION 4 — SERVICES.

Assujetti aux conditions stipulées dans les présentes, CelluTrak convient de fournir l’installation (au besoin) et les services de surveillance en vertu du plan d’usage choisi par le client pour le produit du client, ce qui inclut un système d’alarme. CelluTrak est d’accord de fournir au client tout équipement et tout produit mentionné dans cette première page de la présente entente ainsi que tout service choisi par le client et selon sa propre volonté pendant la durée de la présente entente et rendu disponible par CelluTrak de temps à autre. Tous les services sont assujettis à l’achat d’équipement ou de produits par le client capable de fournir de tels produits. Ceux-ci sont également assujettis à un plan de service au choix du client qui inclut les services souhaités par le client pour ce produit ou cet équipement. Le client comprend et convient que (i) de l’équipement supplémentaire, moyennant des coûts supplémentaires, peut fournir un meilleur service de détection, (ii) que les services supplémentaires ou plans de service offerts par CelluTrak de temps à autre peuvent fournir une meilleure capacité de détection, (iii) que la municipalité du client pourrait exiger que le client obtienne une licence ou un permis pour l’installation, l’usage ou la surveillance de l’équipement et que le client est l’unique personne responsable de déterminer de telles obligations et de s’y conformer, et (iv) que le client est conscient que CelluTrak offre plusieurs services et différents usages de plans de service et que ces services et plans de service peuvent changer de temps à autre.

(a) La disponibilité des services dépend, entre autres, du plan de service (« plan ») choisi par le client et de l’emplacement du produit. Le client reconnaît que CelluTrak fournit actuellement des plans et des services (i) d’identification et de localisation de véhicules volés, (ii) de localisation et d’aide aux individus en danger.

(b) Essai des services par CelluTrak. Le client reconnaît que CelluTrak pourrait, pour des raisons de contrôle de la qualité, et ce sans frais pour le client, localiser ses produits ou communiquer avec ses produits.

(c) Utilisation des services. Les services fournis par CelluTrak au client en vertu des présentes sont uniquement dans le but de permettre au client de localiser et de communiquer avec ses propres produits et terminaux et ne peuvent être revendus ou autrement offerts à ou utilisés par de tierces parties.

(d) Le client reconnaît que CELLUTRAK offre un service de localisation Internet et qu’un tel service est sur le Web et fourni par une tierce partie. Le client reconnaît également que des localisateurs Internet ne sont pas toujours disponibles dans toutes les zones géographiques. Ceci peut être causé par des problèmes techniques desdites tierces parties.

(e) Modification des services. CELLUTRAK se réserve le droit de modifier, d’amender et d’altérer ses services de temps à autre.

(f) Défaut de paiement pour les services/avancement de l’échéance. Si le client ne peut pas payer toute facture pour des services, CELLUTRAK peut à sa seule et unique discrétion informer le client par écrit que le paiement est en retard. Si le paiement en entier d’une telle facture, ainsi que de toute autre facture courante et à échéance ne sont pas reçues par CELLUTRAK dans les dix (10) jours d’un tel avis transmis par écrit, CELLUTRAK peut à sa seule et unique discrétion et sans autre préavis, décider d’annuler tout service, cas dans lequel CELLUTRAK n’aura aucune obligation de fournir lesdits services au client et lesdites factures seront à échéances et payables immédiatement et sous réserve du droit de CelluTrak de réclamer tous dommages et / ou préjudices subis par CelluTrak à la suite de la cessation des services.

SECTON 5 — CONDITIONS DE L’ENTENTE POUR FRAIS DE SERVICE MENSUELS.

Cette entente entrera en vigueur au moment de la signature du client, paiement est reçu et lorsque l’installation du produit est complétée par un installateur ou un détaillant autorisé par CelluTrak et restera en vigueur pendant la période précisées sur la page 1.Le présent accord et les modalités et conditions contenues aux présentes resteront en vigueur et seront renouvelés automatiquement par la suite sur une base annuelle dans le cas où le CLIENT événement ne pas envoyer un avis à CelluTrak au plus tard trente (30) jours avant la fin de la durée initiale ou toute période de renouvellement indiquant qu’il ne doit pas renouveler le mandat du présent accord.Cette entente sera alors immédiatement résiliée sans aucune responsabilité seulement si les autorisations détenues par CELLUTRAK, ITURAN et ses affiliés ou ses fournisseurs de services, ainsi que la livraison du matériel est annulée par la FCC, CRTC, Industrie Canada ou tout autre organe de réglementation. Cette entente peut également être résiliée par CELLUTRAK, tel que spécifié dans les présentes ou autrement permis par la loi. LE CLIENT RECONNAÎT QUE CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS SERONT TENUS FRANC DE TOUT PRÉJUDICE ET DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, MAIS NON LIMITÉ À TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, IMPRÉVU, CORRÉLATIF ET PUNITIF RÉSULTANT DE L’EXPIRATION OU DE L’ANNULATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE POUR TOUTE RAISON DÉCOULANT DE L’ACTE OU DE L’OMISSION, DU DÉFAUT OU DE LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPRÉSENTANTS.

5.1 Résiliation motivée — CelluTrak peut résilier la présente entente en tout temps s’il y a violation des présentes. CelluTrak peut également résilier cette entente dans le cas où le client ne respecterait pas toute autre entente avec CelluTrak et sous réserve du droit de CelluTrak de réclamer tous dommages et / ou préjudices subis par CelluTrak à la suite de la cessation des services.

SECTION 6 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

CELLUTRAK REPRÉSENTE ET LE CLIENT RECONNAÎT ET EST D’ACCORD AVEC LES ÉNONCÉS SUIVANTS : (A) TOUT MATÉRIEL ET LOGICIEL EST ASSUJETTI À DES DÉFAUTS POUR PLUSIEURS RAISONS, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À DES VIRUS, À DES PIRATES INFORMATIQUES, AU SABOTAGE, À LA PERTE D’ALIMENTATION, À DES CATASTROPHES NATURELLES, À DES DÉFAILLANCES DE MATÉRIEL ET AU VOL; ET AU BRIS DE LIGNE TÉLÉPHONIQUE OU AUX PANNES INTERNET; (B) LES SIGNAUX DES VÉHICULES DU CLIENT, QUE CELUI-CI UTILISE UN SYSTÈME DE TRIANGULATION GPS OU RF OU LES DEUX, PEUVENT ÊTRE EN PANNE POUR PLUSIEURS RAISONS Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À : DES ZONES SANS COUVERTURE; DES DÉFAILLANCES DE PYLÔNES ÉLECTRIQUES; DES ERREURS DE LECTURE; DES DÉFAILLANCES SATELLITES; ET L’IMPOSSIBILITÉ DE COMMUNIQUER AVEC UN SATELLITE; ET (C) LES EMPLOYÉS DE CELLUTRAK POURRAIENT ÉPROUVER DES PROBLÈMES D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE OU DE COMMUNICATION POUR PLUSIEURS RAISONS Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À DES CATASTROPHES NATURELLES, À DES PANNES D’ÉLECTRICITÉ, À DES PANNES DE LIGNES TÉLÉPHONIQUE OU D’INTERNET. DANS TOUS CES CAS, LE CLIENT, PAR LES PRÉSENTES, INDEMNISE CELLUTRAK ET ACCEPTE DE TENIR FRANC DE TOUT PRÉJUDICE CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS DE TOUT TYPE DE RÉCLAMATION ET DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LES FRAIS LÉGAUX SURVENANT DE CELLUTRAK ET DE SES REPRÉSENTANTS.

APPLICATION DE LA LOI; ASSISTANCE. Le client est entièrement et uniquement responsable de communiquer avec les organismes d’application de la loi pour de l’assistance dans le cas où, à la discrétion du client, une telle assistance soit nécessaire et, lors d’une telle demande d’assistance, de fournir à l’organisme d’application de la loi de l’information sur la localisation à jour. À l’exception de ce qui est décrit plus bas dans les présentes, CELLUTRAK fournira seulement à un organisme d’application de la loi de l’information sur la localisation suite à l’autorisation appropriée du client de le faire selon les lois, les règlements, les politiques et les procédures en vigueur de chaque municipalités, de l’application de la loi ou d’autre organisme gouvernemental. Le client reconnaît qu’une fois que CelluTrak reçoit une signal d’urgence ou de détresse de n’importe quelle unité ou d’équipement ou du client, il est impossible pour CELLUTRAK de connaître la nature de l’urgence, de la situation de détresse ou de la raison de l’urgence. Si CELLUTRAK est dans l’impossibilité de communiquer avec le client pour connaître la nature du signal de détresse ou de l’urgence, CELLUTRAK peut communiquer avec (ou s’abstenir de communiquer avec) tout fournisseur de service d’urgence ou organisme d’application de la loi et ce, à sa seule et unique discrétion. Sur réception d’une urgence, d’une alarme, d’une alerte ou d’un signal de détresse, CELLUTRAK tentera de joindre une personne ressource fournies par le client à CELLUTRAK. Si CELLUTRAK rejoint ou communique avec une personne ressource désignée par le client, CELLUTRAK avisera cette personne de l’urgence, l’alarme, l’alerte ou le signal de détresse et la personne désignée par le client sera par la suite responsable de communiquer avec les organismes de secours requis et CELLUTRAK n’aura aucune autre responsabilité ou obligations envers l’urgence, l’alarme, l’alerte ou le signal de détresse et ne sera plus impliqué dans l’événement en question. Si le client souhaite changer l’identité de la personne ressource en cas d’urgence ou souhaite changer l’identité de la personne ressource en cas d’urgence de temps à autre, le client doit communiquer avec CELLUTRAK en écrivant à l’adresse et en appelant au numéro de téléphone des bureaux de CELLUTRAK aux coordonnée indiquées pour faire parvenir les coordonnées de la nouvelle personne ressource à contacter en cas d’urgence.

Si CELLUTRAK fournit des services d’assistance d’urgence au client, l’unique responsabilité de CELLUTRAK, sur réception d’un signal d’urgence médicale ou de détresse transmise à partir de l’unité du client, est de téléphoner ladite personne ressource ou l’organisme de secours désigné par le client. Le client est responsable de tenir sa liste de personnes ressources à jour de temps à autre et d’aviser CELLUTRAK par écrit ou par téléphone, tels que indiqué plus bas dans les présentes, de toute changement en ce qui a trait aux noms et aux coordonnées desdites personnes ressources. LE CLIENT COMPREND ET RECONNAÎT QUE, PAR LES PRÉSENTES, CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS SONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ CAUSÉE PAR UNE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGRÉ DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPRÉSENTANTS AUXQUELS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI LE DÉCLARE, À TRAVERS LE CLIENT DE N’IMPORTE QUEL FAÇON QUE CE SOIT, POURRAIT DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS FONDÉE SUR, SUITE À, OU DE, EN LIEN AVEC, OU EN CONSÉQUENCE DE L’INCAPACITÉ DE CELLUTRAK OU DE SES REPRÉSENTANTS DE COMMUNIQUER OU D’EXPÉDIER UN FOURNISSEUR D’ASSISTANCE MÉDICALE.

Si CELLUTRAK fournit des services d’assistance routière au client, l’unique responsabilité de CELLUTRAK, sur réception d’une urgence d’assistance routière ou de signal de détresse tranmsis à partir de l’unité du client, est de téléphoner les fournisseurs de services d’assistance routière désignés par le client. Le client est responsable de tenir ledit fournisseur de services d’assistance routière à jour en avisant de tout changement en rapport avec ledit fournisseur de services d’assistance routière en écrivant et en appelant les bureaux de CELLUTRAK aux coordonnées indiquées dans les présentes. LE CLIENT COMPREND ET RECONNAÎT QUE, PAR LES PRÉSENTES, CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS SONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ CAUSÉE PAR UNE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGRÉ DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPRÉSENTANTS AUXQUELS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE QUI DÉCLARE, À TRAVERS LE CLIENT DE N’IMPORTE QUEL FAÇON QUE CE SOIT, POURRAIT DÉPOSER UNE PLAINTE CONTRE CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS FONDÉE SUR, SUITE À, OU DE, EN LIEN AVEC, OU EN CONSÉQUENCE DE L’INCAPACITÉ DE CELLUTRAK OU DE SES REPRÉSENTANTS DE COMMUNIQUER OU D’EXPÉDIER UN FOURNISSEUR DE SERVICES D’ASSISTANCE ROUTIÈRE.

Si CELLUTRAK fournit des services de surveillance de vol de véhicule au client, l’unique responsabilité de CELLUTRAK suite à la réception d’une alerte ou d’une alarme est que CELLUTRAK utilise tous les moyens raisonnables mis à sa disposition pour vérifier l’authenticité d’une telle alerte ou alarme et d’en aviser le client par téléphone ou d’aviser la personne ressource désignée par le client d’une telle alerte ou alarme. Le client est responsable de la mise à jour du nom et des coordonnées de la personne ressource d’urgence et doit aviser CELLUTRAK de tout changement à apporter aux coordonnées de ladite personne ressource d’urgence en communiquant à l’adresse et au numéro de téléphone de CELLUTRAK fournis dans les présentes.

Si CELLUTRAK est incapable de communiquer avec le client ou avec la personne ressource d’urgence désignée par le client, CELLUTRAK peut, à sa seule et unique discrétion, communiquer avec un organisme d’application de la loi, tel qu’indiqué par le client.

Si un signal d’alarme est reçu d’un appareil de sécurité PAL ou de tout autre moyen de communication du client, CELLUTRAK doit fournir les services requis selon ses procédures en réponse à un tel signal ou communication et n’est pas dans l’obligation de suivre les procédures applicables à une alarme ou à un signal d’alerte d’un service de surveillance de vol de véhicule. LE CLIENT COMPREND ET CONVIENT QUE CELLUTRAK ET SES REPRÉSENTANTS SONT PAR LES PRÉSENTES DÉGAGÉS DE TOUT RESPONSABILITÉ SUITE À UNE NÉGLIGENCE ACTIVE OU PASSIVE, UNIQUE, INDIVISE OU INDIVIDUELLE OU ACTES OU OMISSIONS DE TOUT GENRE OU DEGRÉ DE LA PART DE CELLUTRAK ET DE SES REPRÉSENTANTS RELEVANT DE, EN LIEN AVEC OU SUITE À OU À OU EN CONSÉQUENCE DE OU EN DÉFAUT DE LA PART DE CELLUTRAK OU DE SES REPRÉSENTANTS DE COMMUNIQUER AVEC OU D’ÊTRE RESPONSABLE D’UNE RÉPARTITION INAPPROPRIÉE D’ORGANISME D’APPLICATION DE LA LOI OU D’ORGANISME D’URGENCE, D’EMPLOYÉS OU DE FOURNISSEURS.

SERVICES LOGICIELS/INTERNET/WEB ET SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE, S’IL Y A LIEU

SECTION 7— CONDITIONS D’UTILISATION.

CelluTrak accorde au client, attenant et assujetti à la présente entente, le droit non exclusif et non-transférable d’utiliser tous les logiciels et applications Web que CelluTrak lui fournit (les « programmes »).

7.1 Portée d’utilisation — Pour bénéficier des droits d’utilisation accordés en vertu de la section 11 des présentes, le client doit : (a) Installer les programmes sur un ordinateur ou sur plusieurs ordinateurs en réseau. Ce système informatique doit être entièrement contrôlé par le client qu’il soit acheté ou loué. (b) Utiliser les programmes à l’adresse du client spécifiée dans les présentes seulement, à moins d’une autorisation écrite préalablement obtenue de CelluTrak; (c) Utiliser les programmes à ses fins seulement et non en temps partagé, pour une société de services partagés ou de toute autre façon qui pourrait bénéficier toute personne ou tierce parie autre que le client; et (d) Ne pas copier, en tout ou en partie, les programmes ou les décompiler.

7.2 Marche à suivre suite à la résiliation — Suite à la résiliation de l’entente concernant les programmes par l’un ou l’autre des parties, le client doit immédiatement cesser d’utiliser les programmes et toute documentation de soutien des programmes et doit, rendre à CelluTrak les programmes et tout matériel et documentation reliés. Le client doit également garantir par écrit que l’usage du matériel et de tout matériel et documentation reliés et toute partie des programmes et de matériel et de documentation reliés ont été supprimés. Suite à la résiliation de la présente entente concernant les programmes, l’obligation de CelluTrak de fournir des services de soutien en vertu de la présente entente cessera.

SECTION 8 — PROTECTION DE PROPRIÉTÉ DES PROGRAMMES.

Cette entente ne cède pas au client un titre ou la propriété des programmes, mais seulement un droit limité d’utilisation des programmes, tel que spécifié dans les présentes. Le client doit garder les programmes libres de toute réclamation, privilège et charge.

8.1 Réserve de droits; Reconnaissances — Le client reconnaît que les programmes et toute documentation reliée aux programmes fournis par CelluTrak en vertu des présentes ont une valeur marchande et sont des produits de marque de CelluTrak, que la conception et l’élaboration reflète les efforts d’experts qualifiés et représentent un investissement important de temps et d’argent. Le client reconnaît que les programmes et toute documentation reliée aux programmes contiennent d’importants secrets commerciaux de CelluTrak, lesquels CelluTrak confie l’usage au client en toute confiance et uniquement suite à l’autorisation exprimée dans les présentes. Le client reconnaît également que CelluTrak réclame et se réserve tous les droits et bénéfices mises à sa disposition par les lois fédérales du droit d’auteur et de la convention internationale de tous les programmes et tde toute documentation reliée. Toute copie, modification ou distribution de ses travaux protégés par le droit d’auteur qui ne sont pas expressément autorisés en vertu de la présente entente est strictement interdite.

8.2 Confidentialité — En plus des limitations des droits du client, tels que décrits à la section 11 de la présente entente, le client ne doit pas, et ce en tout temps, divulguer ou diffuser les secrets commerciaux inclus dans les programmes ou dans toute autre documentation rattachée aux programmes à toute autre personne ou entité qui pourrait en faire usage qui s’avèrerait incompatible avec les droits du client en vertu des présentes. Le client ne peut, et ce dans aucun cas, modifier, décompiler ou désassembler le code contenu dans les programmes. Le client ne peut, et ce dans aucun cas, divulguer ou diffuser de tels secrets commerciaux à toute concurrence. Le client doit user de ses meilleurs efforts et de sa bonne foi pour s’assurer que toute personne qui accède les programmes et toute documentation de soutien des programmes protège les secrets commerciaux de CelluTrak contre leur usage non-autorisé, leur diffusion ou leur divulgation.

Survie des obligations — Les obligations du client en vertu de la section 12 de la présente entente doit survivre la résiliation de la présente pour tout raison et doit demeurer valide tant et aussi longtemps que le client possède, utilise ou contrôle les programmes, tout documentation de soutien aux programmes ou tout secret commercial issus de ceux-ci.

SECTION 9 — GARANTIE ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

Tout programme et toute documentation de soutien des programmes rendus disponibles au client par CelluTrak en vertu de la présente ententesont fournis « TELS QUELS » SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, MAIS SANS SE LIMITER À UNE GARANTIE DE PERFORMANCE, MARCHANDE OU D’APTITUDE À LA FONCTION DANS UN BUT PRÉCIS.

9.1 Limitation de la responsabilité — À l’exception de ce qui est fourni en vertu de la section 15 de la présente entente (violation des droits d’une tierce partie), CelluTrak n’a aucune responsabilité envers le client en ce qui concerne toute réclamation se rapportant aux programmes et à la documentation de soutien desdits programmes, y compris, mais sans se limiter à tout droit d’action exécutable dans le contrat, délit civile ou responsabilité absolue. Cette limitation de la responsabilité s’applique à toute réclamation du client peu importe si les autres dispositions ont été violées ou se sont avérées inefficace.

9.2 Dommages spéciaux et corrélatifs —CelluTrak n’est pas responsable, et ce dans aucun cas, pour tout dommage causé par l’utilisation ou l’abus des programmes et de la documentation de soutien des programmes. CelluTrak n’est pas responsable, et ce dans aucun cas, pour toute perte de revenus ou de profits, de tout dommage imprévu, spécial, exemplaire ou corrélatif, de perte de l’usage de propriété personnelle ou de biens réels, de coûts causés par des temps morts ou de toute réclamation ou de demandes contre le client, même si CelluTrak a été préalablement avisée de la possibilité de telles réclamations ou demandes. Cette limitation concernant les dommages et les réclamation s’applique à tout réclamation provenant du client, peu importe si tout autre disposition prévue dans les présentes ont été violées ou se sont avérées inefficace.

9.3 Si les section 13.1 ou 13.2 sont déclarées inexécutables peu importe la raison, CelluTrak et le client reconnaissent que si CelluTrak est incapable de livrer ses services de soutien en rapport avec les programmes (tel que spécifié à la section 15), cette incapacité de livraison entraînera aucun dommage au client, ou suite à l’incapacité des programmes de CelluTrak de performer de quelle que façon que ce soit et causant des dommages au client, le client doit indemniser et tenir franc de tout préjudice CelluTrak et ses représentants et sous-traitants de et contre toute réclamation et responsabilité, y compris des frais légaux survenant de CelluTrak et de ses représentants.

SECTION 10 — VIOLATION DES DROITS DE TIERCES PARTIES.

Si les programmes ou toute partie de ceux-ci, tels que fournis en vertu de présentes sont utilisés dans le respect des droits accordés en vertu des présentes et assujettis à des poursuites ou à des procédures judiciaires dans le but de violer un droit de tierce partie propriétaire et que l’on jouit de l’utilisation desdits programmes, CelluTrak doit, et ce à ses propres frais : (i) obtenir pour le client le droit de poursuivre l’utilisation des programmes ou des parties des programmes; (ii) remplacer les programmes ou des parties des programmes avec des logiciels de fonction et d’efficacité équivalentes qui ne violent aucun droit; ou (iii) retirer les programmes ou les parties des programmes. CelluTrak ne sera pas responsable, et ce en aucun cas, de la perte ou de la jouissance, de la perte de profits ou de dommages imprévus, spéciaux ou corrélatifs subis par l’acheteur suite à ou en lien avec une telle violation ou approvisionnement, remplacement ou retrait des programmes ou des parties des programmes par le client.

SECTION 11 — Zone de couverture.

Le client reconnaît que l’utilisation de l’équipement est limitée par zone géographique. Le client reconnaît que cent pour cent (100 %) de la couverture d’une zone en tout temps est peu probable pour tout type d’équipement. La possibilité de conditions défavorables, telles que des conséquences météorologiques imprévues à court terme et interférences d’ondes d’espace à partir de stations à distance et autres interférences radioélectriques peut interrompre les services de temps à autre. Le client reconnaît également que certaines circonstances ou événements y compris, mais sans se limiter aux entonnoirs de trombe, aux structures sous la terre, le sol, les immeubles à grande hauteur, les aires de stationnement sous-terrains ou aires de conduite de véhicule, le démarrage de moteurs et autres bruits électriques et signaux radiophoniques de sources externes peuvent nuire à ou empêcher le bon fonctionnement de l’équipement ou des services fournis par CelluTrak. Certaines de ces interférences peuvent être réduites à l’aide d’appareils de correction installés aux frais du client. Le client reconnaît également que si tout système de communication ou de téléphonie ou d’équipement de transmission est interrompu ou hors d’usage pour n’importe quelle raison ou cause, il n’y a aucune indication de ces faits possibles au poste de surveillance et les services de CelluTrak en vertu des présentes seront interrompus et CelluTrak ne sera pas redevable envers le client ou envers toute tierce partie en rapport avec une telle interruption de service.

SECTION 12 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.

Il est convenu et compris par les parties en vertu des présentes que (i) CelluTrak n’est pas un assureur et que l’assurance, s’il y a lieu, qui couvre les blessures corporelles et les décès et les pertes de propriété ou de dommages entraînés par le client ou causé par ce dernier doit être obtenu par celui-ci; (ii) CelluTrak est payé pour les services vendus en vertu des présentes , lesquelles sont conçues dans le but de réduire certains risques de pertes et que le montant chargé par CelluTrak n’est pas suffisant pour garantir qu’aucune perte n’est possible; et (iii) CelluTrak et ses représentants n’assument aucune responsabilité pour toute perte encourue même suite à l’incapacité de performer ou à l’absence de performance de CelluTrak et de ses représentants en vertu des présentes. CELLUTRAK N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE D’APTITUDE QUE LE SERVICE VENDU EN VERTU DES PRÉSENTES NE PEUT ÊTRE COMPROMIS OU QUE LE SERVICE VENDU EN VERTU DES PRÉSENTES FOURNIRA DANS TOUS LES CAS POSSIBLES UNE PROTECTION ET DES FONCTIONNALITÉS POUR LESQUELLES ILS SONT CONÇUS.

SECTION 13 — ATTRIBUTION.

Le client est d’accord avec et comprend qu’il n’a pas de droit d’attribuer ses droits en vertu des présentes sauf si expressément permis par écrit par CelluTrak.

SECTION 14 — RENONCIATION.

Aucun délai ou omission de la part de l’un ou l’autre des parties d’exercer tout droit ou pouvoir suite à la non-conformité ou au défaut par l’autre partie en lien avec n’importe laquelle des conditions, dispositions et engagements de faire ou de ne pas faire contenus dans les présentes, portera atteinte à tout droit ou pouvoir ou sera considéré être une renonciation de ceux-ci. Une renonciation par l’un ou l’autre des parties de n’importe quelle condition, engagement de faire ou de ne pas faire ou disposition contenus dans les présentes et prévu à être exécuté par l’autre ne sera pas considéré être une renonciation de n’importe quel gain de cause de toute condition, disposition ou engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les présentes. Sauf indication contraire, tout recours fourni dans les présentes sont cumulatifs et en plus de et non à la place de tout autre recours mis à la disposition de l’un ou l’autre des partie en loi, en équité ou autrement.

SECTION 15 — DIVISIBILITÉ.

Les conditions, dispositions et engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les présentes ont été prévus à titre de conditions, de dispositions et d’engagements à faire ou à ne pas faire, séparés et indivisé, et si pour n’importe quelle raison, une ou plusieurs des conditions, dispositions, et engagements à faire ou à ne pas faire contenus dans les présentes sont considérés inapplicables, invalides ou inexécutables pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie, il est convenu que les conditions, les dispositions et les engagements à faire ou à ne pas faire inapplicables, invalides ou inexécutables contenus dans les présentes seront retirés de la présente entente et n’affecteront pas les autres conditions, dispositions et engagements à faire ou à ne pas faire contenus dans les présentes, lesquels demeureront pleinement en vigueur.

SECTION 16 — ASSURANCE.

Le client comprend et convient que CelluTrak n’est pas un assureur et que la responsabilisé de CelluTrak se limite aux spécifications contenues dans les présentes. Par conséquent, le client représente CelluTrak et convient que, lorsque le client utilise l’équipement, le client soit entretenir sa propre police d’assurance, laquelle protège la propriété du client, de ses employés, de sa famille, de ses invités et toute autre personne qui pourrait être concernée par l’usage de l’équipement par le client.

SECTION 17 — INDEMNITÉ PAR CLIENT ET RENONCIATION À DES MOYENS DE DÉFENSE.

Si toute personne ou entité autre que le client, y compris, mais sans se limiter à la compagnie d’assurance du client (ci-nommée « tierce partie »), réclame ou demande ou démarre tout type de poursuite judiciaire contre CelluTrak ou tout officier, directeur, employés, parents, affiliés, agents, ayant droit, entrepreneur, détenteur de permis ou associé présents ou futur pour tout perte, dommage ou dépense (y compris, mais sans se limiter à des pertes économiques, des dommages de propriété, des blessures corporelles ou des décès) en lien quel qu’il soit avec la présente entente, peu importe la cause ou l’origine, que ce soit sur des bases de violation des présentes, de toute violation de garantie, expresse ou tacite, de défauts, de gestes ou d’omissions, de négligence active ou passive de n’importe quel type ou degré, de défaut de fabrication ou de défectuosité de n’importe quelle pièce de l’équipement vendu en vertu des présentes, responsabilité absolue ou de tout autre type de responsabilité, de responsabilité du fait des produits, d’une réclamation sur des bases d’une revendication de subrogation, de réclamation pour indemnité ou pour contribution ou tout autre question ou réclamation quel qu’ils soient, le client convient et accepte qu’il doit indemniser, défendre et tenir franc de tout préjudice, conjointement et solidairement, de et contre toute responsabilité, perte, dommage et jugement , y compris, mais sans se limiter aux paiements de tout frais, intérêts, dépenses et frais légaux. Le client, par les présentes, renonce à tout droit d’intervenir à toute réclamation, défense, reconvention ou à toute réclamation de tierce partie contre CelluTrak et contre tout officier, directeur, employé, parent, affilié, agent, employés, parents, affiliés, agents, ayant droit, entrepreneur, détenteur de permis ou associé présent ou futur si n’importe quelle poursuite en justice est entamée contre le client par toute tierce partie.

SECTION 18 — LOIS EN VIGUEUR; EMPLACEMENT.

Le client reconnaît que la transaction dont il est question dans les présentes sert de relation à l’emplacement de CelluTrak, et il convient que si une mésentente ou un désaccord entre CelluTrak et le client survenant de la présente entente, les lois en vigueur de la province de Québec gouverneront les droit et les obligations de CelluTrak et du client en vertu de la présente entente. Toute mésentente ou désaccord sera amené devant les tribunaux de juridiction compétente seulement à Montréal, Québec

SECTION 19 — EXÉCUTION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Le client reconnaît et garantit qu’il a le droit légal de signer et d’exécuter la présente entente. Les droits et les obligations du client sont assujettis et régis par les conditions, les dispositions et l’engagement de faire ou de ne pas faire contenus dans les présentes, tels qu’affirmés sur toutes les pages de cet accord de la présente entente. Cette entente représente une convention obligatoire entre les parties au moment où le client et un agent agréé ou un employé de CELLUTRAK apposeront leurs signatures et la date sur le recto de la présente entente. Toute modification au texte imprimé de la présente entente annulera la présente entente et elle perdra sa force exécutoire et ne sera plus en vigueur.

SECTION 20 — ENTENTE INDIVISIBLE.

CelluTrak et le client conviennent que cette entente constitue l’entente en entier entre CelluTrak et le client et que cette entente ne doit pas être altérée, remplacée ou modifiée à l’exception d’une autorisation séparée, signée et autorisée par un représentant agréé de CelluTrak et du client.

Je certifie que je suis autorisé à signer cet accord au nom de cette PERSONNE OU ENTREPRISE.